Quels sont les objectifs de cette loi ?
• Contrôler et sanctionner les pratiques illégales.
• Préserver l’équilibre entre tourisme et accès au logement pour les habitants locaux.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les loueurs ?
Obligations déclaratives renforcées :
• Déclaration systématique de leur activité auprès des communes concernées, et fourniture de justificatifs de propriété.
• Information obligatoire du syndicat de copropriété, qui pourra désormais décider d’interdire ou non la location en meublés touristiques via son règlement.
Nouvelles règles sur la durée de location :
• Les communes pourront plafonner à 90 jours par an (au lieu de 120) la durée maximale pendant laquelle un particulier peut louer sa résidence principale via des plateformes comme Airbnb.
Réduction des avantages fiscaux :
Pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes :
• L’abattement forfaitaire passe de 71 % à 50 % sur les loyers perçus.
• Le plafond des recettes est abaissé à 77 700 euros.
Pour les meublés de tourisme non classés :
• L’abattement fiscal passe de 50 % à 30 %, avec un plafond réduit à 15 000 euros.
