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Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure permet aux propriétaires bailleurs de recouvrer les loyers impayés en saisissant directement le salaire du locataire, sans passer par le juge. Cette procédure est entièrement menée par un commissaire de justice, pour une mise en œuvre plus simple et plus rapide.

I - Conditions préalables indispensables

Pour engager cette procédure, le bailleur doit :
Détenir un titre exécutoire, tel qu’une décision judiciaire (ex. : injonction de payer), ou un acte notarié avec force exécutoire si la créance est inférieure à 5 000 €
Faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer : le locataire dispose alors d’un mois pour régler, négocier un échéancier ou contester la mesure devant le juge de l’exécution, ce qui suspend temporairement le dispositif

II - Mise en œuvre de la saisie sur salaire

Si aucune réaction du locataire dans le délai imparti :
Un procès-verbal de saisie est établi par le commissaire de justice et signifié à l’employeur.
Ce document est inscrit sur un registre national numérique des saisies (sous peine de nullité) et le locataire est informé dans les 8 jours suivants
L’employeur reverse alors chaque mois une fraction du salaire au commissaire répartiteur, qui redistribue les sommes au bailleur.

III - Montant saisissable : comment est-il calculé ?

La fraction saisissable est déterminée selon un barème progressif basé sur les ressources mensuelles nettes du locataire (salaires, allocations, pensions...)
Exemple : pour un salaire net de 1 500 €, environ 236,94 €/mois peuvent être prélevés.
Le locataire conserve un minimum vital, appelé solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 646,52 €, quelles que soient ses ressources

IV - Durée et fin de la procédure

La saisie se poursuit jusqu’à remboursement complet de la dette, ou jusqu’à mainlevée ordonnée par le juge ou acceptée par le créancier. Le bailleur peut également accepter un accord pour stopper la saisie

V - Limites et points de vigilance

Pas de recours à la garantie loyers impayés (GLI) pour cette saisie : la plupart des contrats excluent expressément la possibilité d’activer la saisie sur salaire.
En pratique, la GLI indemnise le bailleur dans les 2 à 4 mois, mais n’effectue pas la récupération des sommes directement auprès du locataire

Conseil pratique : rapprochez-vous d’un commissaire de justice dès obtention du titre exécutoire, pour lancer rapidement un commandement de payer. Cela accélère le recouvrement tout en respectant les droits du locataire (possibilité de contestation ou de négociation).